Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire
I- L’économie circulaire
Définition
L'économie circulaire est un nouveau modèle économique à vision systémique. Les notions d'économie verte, d’économie de l'usage ou de l'économie de la fonctionnalité, de l'économie de la performance et de l'écologie industrielle font partie de l'économie circulaire
Elle consiste à produire des biens et des services de manière durable en limitant la consommation et le gaspillage des ressources et la production des déchets. En pratique, elle vise à limiter au maximum la consommation de matières premières, d’eau et l’utilisation des énergies non renouvelables, tout en prévoyant, dès la conception du produit (bien ou service), une durabilité optimale et la réutilisation ou le recyclage des matériaux en fin de cycle de vie.
1-2 Qu’est-ce que l’économie circulaire ?
En opposition au système actuel dit linéaire, qui consiste schématiquement à extraire, fabriquer et jeter les matériaux, l’économie circulaire est un modèle plus économe et responsable. L’accent est mis sur le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage des déchets, matériaux, objets, etc. en accord avec la loi de transition énergétique. Ainsi, le cycle de vie des produits est rallongé par une valorisation de la matière.
La mise en place d’un tel modèle peut qu’être bénéfique à tous les niveaux de la chaîne de production, et quel que soit le secteur d’activité.
2-1 : La typologie de déchet
Le déchet est défini, au niveau européen, comme « toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ».
Dans ce cas, nous pouvons trouver plusieurs typologies de déchets :
Les déchets du BTP ou déchets de la construction, ou déchets du bâtiment et des travaux publics sont tout déchet provenant du secteur du bâtiment et des travaux publics (construction, réhabilitation, démolition et déconstruction dans les domaines du bâtiment et des travaux publics). Ils consistent en déchets de construction, et en déchets de démolition.
Parmi ceux-ci figurent des déchets inertes (ex : briques, tuiles, céramiques, pierre, bétons, terres et granulats non pollués et sans mélange, déchets de matériaux de terrassement tels que limons, loess, graves limoneuses, enrobés bitumineux sans goudron, etc.), des déchets non dangereux non inertes (bois, plâtre, terres humiques, etc.), voire des déchets dangereux (ex : déchets amiantés, plomb, bois traités1, matériaux souillés par des peintures au plomb, solvants, DIB souillés par des substances dangereuses, goudrons et matériaux contenant des goudrons, etc.).
2-2 : la quantité de déchets par an
Les déchets du BTP (bâtiment et travaux publics) représentent le plus gros gisement parmi les différents flux des déchets en France. Et ceux du secteur du bâtiment est d’environ 46 millions de tonnes par an, l’équivalent de la quantité annuelle de déchets produits par les ménages en France !
En 2008 on aurait approché les 40 millions de tonnes de déchets dans le bâtiment dont 10 millions de déchets non dangereux et 2 millions de déchets dangereux. Les travaux publics eux cumuleraient 360 millions de tonnes dont principalement de l’inerte. A titre de comparaison les déchets des ménages ont représenté 28 millions de tonnes la même année.(voir graphe ci-dessous Source Ademe 2004)
Les données concernant la production de déchets du BTP sont issues d’une enquête statistique nationale menée par le ministère du Développement Durable
La répartition des 38,2 Mt entre les 3 catégories de déchets est la suivante :
- déchets inertes : 27,6 Mt
- déchets non dangereux : 10 Mt
- déchets dangereux : 0,6 Mt
31 millions de tonnes de déchets par an, c'est la production de déchets par la construction de bâtiment
III- Loi AGEC
3-1 Définition de la loi
Réduction des déchets et fin du plastique jetable d'ici à 2040. L'objectif phare de la loi AGEC est d'atteindre en 2040, grâce à des mesures successives, le zéro plastique jetable. La loi prévoit pour ce faire de nouveaux plans de réduction du plastique jetable tous les 5 ans.
· L’interdiction progressive des pailles et couverts jetables en plastique, des jouets en plastique distribués gratuitement dans les fastfoods, ou des suremballages de fruits et légumes de moins de 1,5 kg
· La mise en place de fontaines à eau dans les ERP
· Le déploiement de dispositifs de vrac
· L’équipement des lave-linges neufs d’un système de filtration qui retient les microfibres de plastique
· L’amélioration de la collecte avec notamment le développement de la consigne pour les bouteilles plastique
3-2 Retard sur la mise en application
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) prévoyait que la future filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) entre en vigueur en janvier 2022.
Finalement, le ministère de la Transition écologique annonce que le lancement effectif du dispositif est reporté d'un an, mais ses contours sont d’ores et déjà fixés.
La préparation du décret d’application de l’article de la loi AGEC a nécessité de nombreuses réunions de concertation entre les parties prenantes, afin de permettre de répondre à tous les objectifs fixés. Cette concertation a permis aux parties prenantes de s’approprier les enjeux de cette nouvelle filière.
Le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment précise le champ d’application de cette nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP), désigne les producteurs visés par ces dispositions, ainsi que les conditions de collecte séparée donnant lieu à la reprise sans frais des déchets, les conditions minimales du maillage territorial de ces points de reprise, les modalités d’action des éco-organismes de la filière.
IV- Seconde vie dans le BTP
4-1 Fin de l’épuisement des ressources
Au-delà de la gestion de ces déchets du bâtiment, la question qui se pose est celle de l’épuisement des ressources. Et si construire passait d’abord par donner une seconde vie aux bâtiments et matériaux existants ? Le réemploi est en effet à privilégier pour réduire en amont cet important flux des déchets, il permet de diminuer la pression sur les ressources naturelles et plus largement l’impact environnemental du secteur de la construction.
4-2 Report pour 2023
Le nouveau calendrier prévoit que les éco-organismes soient agréés « dès le début de l'année 2022 », mais qu'ils n'aient pas à financer la reprise gratuite des 42 millions de tonnes de déchets du bâtiment avant janvier 2023. Ils vont « [pouvoir] se préparer dans de bonnes conditions et anticiper [la] mise en œuvre opérationnelle » de la filière, expliquent les pouvoirs publics, justifiant ce report par « un contexte marqué par la crise sanitaire et la situation actuelle de tension sur l'approvisionnement pour certaines matières premières de construction ».
V- Questions sur la mise en application de cette loi
5-1 Question écrite n° 25483 de Mme Marta de Cidrac (Yvelines - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 25/11/2021 - page 6545
Mme Marta de Cidrac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'entrée en vigueur de la filière de REP (responsabilité élargie des producteurs) appliquée aux PMCB (produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment).
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire doit conduire à la mise en place d'une filière de responsabilité élargie du producteur au 1er janvier 2022 pour une majorité des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), ainsi qu'à un maillage minimal de points de reprise de ces déchets. Cette mesure vise avant tout à prévenir la constitution de dépôts sauvages en facilitant la reprise et la traçabilité des déchets et à améliorer leur valorisation.
La mise en œuvre de cette nouvelle filière REP a nécessité une grande concertation des parties prenantes. Cependant, aucun décret d'application n'est paru à ce jour, malgré une publication envisagée au 30 juin 2021.
L'absence de décret d'application pour une mesure d'aussi grande envergure qui doit prendre effet à compter du 1er janvier 2022 interroge l'ensemble du secteur. Or, un report de sa mise en œuvre reviendrait de fait sur la volonté du Parlement, alors que les acteurs de la filière semblent pourtant prêts à une mise en place progressive de la REP sur l'année 2022.
C'est pourquoi elle lui demande quel calendrier et quelles modalités sont envisagés par le Gouvernement pour le déploiement de la filière REP PMCB.
5-2 Réponse du Ministère de la transition écologique
Publiée dans le JO Sénat du 13/01/2022 - page 258
Par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), le législateur a entendu non seulement édicter des mesures destinées à lutter contre le gaspillage mais aussi à améliorer le recyclage de déchets de produits ou de matériaux et inciter à leur réemploi. La filière relative aux déchets du bâtiment, qui devrait permettre des économies de quantités importantes de matières premières vierges ou de matériaux naturels, a été créée pour permettre aux entreprises et aux particuliers de se défaire de leurs déchets dans des conditions conformes à la réglementation, et de réduire ainsi le risque de dépôt sauvage de ces déchets. La préparation du décret d'application de l'article de la loi AGEC a nécessité de nombreuses réunions de concertation entre les parties prenantes, afin de permettre de répondre à tous les objectifs fixés. Cette concertation a permis aux parties prenantes de s'approprier les enjeux de cette nouvelle filière. Le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment, précise le champ d'application de cette nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP), désigne les producteurs visés par ces dispositions, ainsi que les conditions de collecte séparée donnant lieu à une reprise sans frais des déchets, les conditions minimales du maillage territorial de ces points de reprise, les modalités d'action des éco-organismes de la filière. La publication de ce décret permet d'enclencher la mise en œuvre de la filière. Le cahier des charges applicable aux éco-organismes est en cours de finalisation et sa publication ouvrira la procédure d'instruction de l'agrément de tout éco-organisme qui en fera la demande. La filière sera donc pleinement opérationnelle en 2023.
A retenir :
En d’autres termes, le fonctionnement de la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire comprend des objectifs de recyclage, d’écoconception, de collecte, de réemploi et de réparation.
